Dans la soirée du 27 octobre, une seconde délibération du Gouvernement a réintroduit l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Des mesures déplorées par Gîtes de France, leader français des vacances chez et par l’habitant, directement touché par la question.
L’article 10 du projet de loi prévoit notamment le paiement de cotisations sociales en fonction de seuils de revenus générés par les travailleurs indépendants, pour des activités d’appoint opérées via des plateformes internet comme la location de véhicules, d’appartements ou l’accueil de vacanciers dans des meublés ruraux.
Gîtes de France, grand acteur du tourisme rural dans l’Hexagone avec 82 % de ses 60 000 hébergements situés dans les campagnes françaises, en déplore les potentielles conséquences. Par un communiqué, il a tenu à alerter les pouvoirs publics sur le « risque pour les activités socio-économiques des territoires » . Extraits :
« Gîtes de France ne peut que déplorer et dénoncer l’attitude du Gouvernement qui vient de réintroduire en force l’article 10 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les députés de différents bancs avaient pourtant supprimé la veille au terme d’un débat nourri.
S’il fallait encore le rappeler, la force vive du réseau Gîtes de France est constituée de 47 000 propriétaires, tous déclarés, qui participent, grâce à leur activité, au développement du tourisme rural en France et, avec lui, au maintien de l’équilibre d’une vie dans nos campagnes. Une étude (*) récemment menée sur le poids socio-économique de leurs activités démontre leur caractère vertueux avec 2 milliards de chiffre d’affaires direct et indirect généré, 474 millions investis dans la préservation du patrimoine bâti de nos régions et 31 745 emplois directs, indirects et induits créés.
Les débats relatifs à ce projet de loi démontrent à ce jour que, derrière l’idée de régulation de certains acteurs de l’économie collaborative, le sujet n’est non seulement pas opportun à ce stade, mais pas suffisamment mûr pour légiférer en la matière. Et pour cause : le seuil de déclenchement d’affiliation aux charges sociales dès 23 000 € de recette et le glissement des activités actuellement non professionnelles dans le champ d’un exercice professionnel risquent d’avoir des conséquences catastrophiques.
En effet, si ce dispositif devait être confirmé, tout porte à croire que certains propriétaires, déjà accablés par un arsenal juridique et une taxation fiscale pesante, arrêteraient tout bonnement leur activité. Sans compter, l’émergence de nouvelles activités occultes contre lesquelles Gîtes de France lutte sans relâche.
Au final, ce sont bien les ménages français qui assumeront la hausse des charges envisagées par le Gouvernement, alors que Gîtes de France s’attache, depuis 60 ans, à permettre à de nombreuses familles modestes de partir en vacances. Un comble pour un projet législatif qui ne cible finalement pas, dans l’état actuel du texte de l’article 10, les véritables acteurs de l’économie collaborative qui sont dans le viseur ! Ces acteurs dont les plateformes sont localisées à l’étranger et qui ne génèrent aucune valeur fiscale et sociale pour la France… »
(*) D’après l’étude sur le poids socio-économique de Gîtes de France, réalisée en 2014, par le cabinet indépendant MKG Hospitality.
